Comment créer une micro-entreprise

Procédure et points de vigilance

Documents et informations nécessaires

Faites un scan de votre pièce d'identité, imprimez le et portez la mention manuscrite " Je soussigné, Prénom Nom, atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale. Date et Signature". Numérisez ce document.
Votre numéro de sécurité sociale complet (15 chiffres)
Votre revenu fiscal de référence N-2 pour déterminer si vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour votre activité de micro-entrepreneur. Par exemple, Pour une création en 2025, il faut retenir le revenu fiscal 2023 figurant sur le document intitulé:

Ce document est disponible sur votre espace fiscal personnel dans la rubrique :

Si vous avez déjà exercé une activité indépendante non salariée soumise à cotisations sociales auprès de le l’URSSAF des indépendants (anciennement RSI), il vous faudra votre numéro de SIRET.

Procédure

Toutes les formalités sont centralisées et réalisées sur le portail de l’INPI, appelé guichet unique:

https://procedures.inpi.fr/

1. Créez et activez votre compte personnel sur le portail

2. Vous choisissez de créer :

Une Entreprise Individuelle et vous optez pour le statut de Micro-Entrepreneur.

Activité non salariée : Si un numéro SIRET vous a été attribué uniquement pour une activité de loueur en meublée (LMNP), il ne s’agit pas d’une activité non salariée soumise à cotisation. Vous n’avez donc jamais exercé une activité non salariée, cocher NON.
Il est conseillé de mentionner tous vos prénoms.
Vous n’exercez ni une activité non-sédentaire, ni une activité saisonnière.
L’adresse à renseigner est votre domicile.
Vous n’aurez aucun effectif salarié, vous n’employez personne.

3. Activité antérieure :

Vous devez répondre OUI, vous avez exercé une activité (salariée, la plupart du temps) avant d’être micro-entrepreneur. Vous mentionnez donc Salarié et la date du dernier jour d’activité en tant que salarié.

4. Caisse d’assurance maladie :

Si vous étiez au régime général, choisissez ce régime, sinon cliquez sur autre et indiquer le nom de l’organisme d’assurance maladie (Exemple CAMIEG pour le personnel IEG, CPRPF pour le personnel ferroviaire …)

5. ACRE :

Vous n’avez pas droit à l’ACRE, vous n’êtes pas demandeur d’emploi.

6. Activité simultanée

Il est impératif de mentionner que vous exercez une activité simultanée (votre activité principale est, et doit rester, salarié à la retraite). Vous devez donc cocher Oui en précisant que vous avez une activité simultanée :

Le statut de l’exercice est soit Retraité soit Salarié

A défaut de procéder ainsi vous seriez radié de votre organisme d’assurance maladie actuel pour être rattaché à celui des indépendants.

7. Conjoint

Vous ne devez pas indiquer de conjoint, vous exercez votre activité seul.

8. Adresse

Vous domiciliez votre entreprise à votre adresse personnelle, vous n’avez pas recours à une société de domiciliation.

Vous prenez acte qu’il y a de la publicité,

Vous n’avez pas de contrat d’appui.

9. Protection du patrimoine

La loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, vous ne devez pas renoncer à ce droit.

La loi du 15 mai 2022 protège le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, ce dernier intègre non seulement la résidence principale mais aussi la résidence secondaire. Vous n’avez donc pas besoin de déclarer de résidence secondaire.

Vous pouvez choisir un nom commercial, il n’a juridiquement aucune valeur. Pour éviter toute confusion, notre recommandation est de ne pas ajouter un nom commercial

10. Votre activité principale

Vous pouvez indiquer une date de début d’activité antérieure à la date du jours en remontant au maximun au premier jour du trimestre en cours.

Il ‘agit d’une activité permanente, non ambulante, non agricole.

La description de votre activité est « Conseils aux entreprises », il n’est pas nécessaire de rentrer dans le détail.

La catégorie de votre activité est « Activités de services » vous pouvez choisir « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».

Il s’agit d’une création d’entreprise

11. Régime fiscal et social

Votre activité de conseil relève des BNC (Bénéfices non commerciaux) régime micro-bnc et régime micro-social.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence (RFR) N-2 pour une part est inférieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de N-1 (CGI art.151). Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire.

(Pour une option au titre de 2025, votre RFR 2023 doit être inférieur à 28 797 € pour une part, soit, inférieur à la deuxième tranche du barème progressif applicable en 2024 (aux revenus de 2023))

12. Répertoire SIRENE

Il n’est pas recommandé de demander que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers.

Vous recevrez un avis de situation au répertoire SIRENE à nous faire suivre.

Il est recommandé de ne pas consentir à la mise à disposition de vos données personnelles à des fin de prospection et démarche commerciales de tiers.

Fin de la procédure

N’oubliez pas de valider et signer votre demande, les deux actions sont distinctes et ne sont pas liées.

Une fois la déclaration signée et téléchargée vous pouvez l’envoyer à votre contact chez Experconnect et à notre service ADV : gestionsupportadv@experconnect.com.

RAPPEL :

Il est recommandé d’utiliser un compte bancaire personnel dédié à votre micro-entreprise dès sa création, même s’il ne devient obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel, mais bien uniquement un compte bancaire personnel sans frais dédié à la micro-entreprise.

Ce compte bancaire dédié permet de séparer vos opérations professionnelles de celles que vous réalisez à titre privé. Dans le cas d’une vérification de vos déclarations par l’URSSAF ou l’administration fiscale, un compte bancaire dédié permet de justifier plus aisément votre chiffre d’affaires encaissé.

Dans le régime de la micro-entreprise, tous les encaissements sont considérés comme du chiffre d’affaires: le paiement de vos honoraires ainsi que le remboursement de vos frais.

Seul le chiffre d’affaires encaissé doit être déclaré (il ne faut pas retenir le chiffre d’affaires facturé).

Si votre activité devient assujettie à la TVA, le chiffre d’affaires à déclarer à l’URSSAF est le chiffre d’affaires hors TVA.

L’année de création d’une micro-entreprise, votre activité sera assujettie à la TVA à compter du jour où le montant du chiffre d’affaires encaissé dépasse 41 250 € (seuil pour 2025).
La TVA n’est pas un coût, le montant de vos factures sera augmenté de 20% de TVA, vous reverserez ensuite au Trésor Public la TVA après son encaissement.

Obtenir de l'aide

Pour toute question sur la création de votre ME, vous pouvez prendre RDV avec Vincent Backman via le lien suivant: Prise de rendez-vous - Vincent Backman